En vigueur depuis le 2026-09-28.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et de l'API Repère. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.
Repère interroge le registre ADEME des producteurs soumis à la REP et restitue ce que ce registre contenait pour une entreprise donnée, à une date donnée, pour une filière donnée, accompagné des éléments permettant de le vérifier par vous-même.
Repère ne vous dit pas si une entreprise est en règle. La conformité est une qualification juridique qui dépend d'éléments dont nous ne disposons pas, et l'API ne comporte délibérément aucun champ de ce type. Les preuves restituées alimentent votre propre appréciation, elles ne s'y substituent pas et ne constituent pas un conseil juridique.
Les données reflètent un registre public que nous ne maîtrisons pas. Nous rapportons ce que le registre indiquait et la date à laquelle nous l'avons relevé. Nous ne garantissons pas que le registre lui-même soit complet ou à jour, et une absence d'inscription est restituée comme une absence d'inscription — jamais comme le constat d'un défaut d'enregistrement.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre clé d'API et de l'usage qui en est fait. Signalez-nous sans délai toute divulgation : nous la révoquerons. Un compte correspond à une organisation ; la revente d'un accès brut est exclue.
Vous vous abstenez de surcharger le service, de contourner les quotas ou de l'utiliser pour constituer une copie massive du registre — la donnée source est publique et directement accessible auprès de l'ADEME si tel est votre besoin.
Le service est exploité selon une obligation de moyens et peut être interrompu pour maintenance ou du fait d'une défaillance en amont. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu'elles peuvent être anticipées.
Nous répondons des dommages que nous causons effectivement. Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez sur la base de preuves que nous avons restituées fidèlement, ni des erreurs contenues dans le registre public lui-même. Aucune stipulation des présentes n'exclut une responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter, notamment à l'égard des consommateurs.
Le droit français est applicable. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence et conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence.